Réglementation Assainissement Non-Collectif: en attendant 2008...

Publié le 12 Juin 2008

Pour la petite histoire...

C'est sur le constat d'une dégradation accélérée de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, et ce notamment en raison des rejets d'eaux résiduaires, que le Conseil de la Communauté européenne a émis la Directive "Eaux résiduaires urbaines" du 21 mai 1991.
Cette directive implique la mise en oeuvre de travaux concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires.
Elle sera transcrite en droit français par la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Le contexte réglementaire sera alors modifié.

Le Décret du 3 juin 1994 impose aux collectivités de définir les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non-collectif (ANC) sur leurs communes. Il est donc procédé à un découpage territorial définissant les zones qui ne seront pas raccordées au réseau collectif.
Une réglementation spécifique à l'ANC sera alors mise en oeuvre. Cela sera fait avec l'arrêté du 6 mai 1996, lequel fixe "les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif": (link).
Son champ d'application a, depuis, été restreint par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif "à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement (...) et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5*", soit des dispositifs dimensionné au-delà de 20 EH*: (link).

A noter par ailleurs que la Loi sur l'eau de décembre 2006 fixe l'échéance du contrôle de toutes les installations d'ANC au 31 décembre 2012.

Des textes au terrain...végétal


Quelles conséquences concrètes de cette réglementation sur l'ANC par phytoépuration?

Depuis la parution de l'arrêté du 22 juin 2007 (article 16), les Filtres Plantés de Macrophytes* sont explicitement autorisés pour les stations de capacité supérieure à 20 EH, au titre de filières aussi utilisées en assainissement collectif (ou agglomérations d'assainissement).

Pour l'heure, les stations dimensionnées à moins de 20 EH relèvent encore de l'arrêté du 6 mai 1996. Deux cas de figures: l'assainissement pour les "habitations individuelles" et celui pour les autres types de bâtiments ou groupes de bâtiments.
En effet, dans sa section 3, l'arrêté expose clairement que les techniques utilisées en assainissement collectif peuvent l'être pour tout ANC autre que les "habitations individuelles", c'est-à-dire les "immeubles, ensemble immobiliers et installations diverses". Les filières végétalisées entrent donc dans ce cadre réglementaire.
En ce qui concerne les habitations individuelles, ces filières ne sont pas répertoriées au titre des dispositifs épuratoires autorisés, comme peuvent l'être les fosses toutes eaux par exemple. Il est donc nécessaire de procéder par dérogation auprès de sa mairie et des administrations compétentes.
Notons de surcroît que le statut de "petit collectif" s'est parfois révélé difficile à obtenir suite à l'interprétation qu'en faisaient certaines DDASS.

Ce texte date de 1996, soit bien avant la reconnaissance officielle des Filtres Plantés de Macrophytes en assainissement collectif. Il est en cours de révision et devrait paraître dans le courant de l'année.
En attendant 2008 donc...






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